Conditions générales de vente

Applicable pour les jeux Culot, Les Gens Qui, et leurs extensions.

ARTICLE 1 – OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de jeux (ci-après « Produits » ou « Objets de la commande ») par la société CHOUIC, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 813 825 395, située 13 Rue Sidney Bechet – 49800 TRELAZE (ci-après : « CHOUIC ») auprès de tout acheteur (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de CHOUIC tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la commande acceptée ou dans les conditions particulières conformément à l’article 2.

1.2. Le Client accepte que CHOUIC puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS

2.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail ou courrier) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Objets de la Commande. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à CHOUIC.

Les commandes qui sont transmises à CHOUIC ne sont acceptées et le contrat conclu que par l’émission d’un accusé de réception par CHOUIC et ce, par tout moyen écrit ou électronique au choix de CHOUIC. 

2.2. En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par CHOUIC est une offre de contracter (ci-après « Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières ont une validité de 30 jours à partir de leur date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant aux Conditions Particulières. 

En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par courrier ou par email les Conditions Particulières signées, ou en passant une commande faisant expressément référence aux Conditions Particulières.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de CHOUIC.

2.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

ARTICLE 3. PRIX

3.1. Les prix sont détaillés au Contrat, à l’exclusion de toutes informations, tous renseignements et toutes caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents édités par CHOUIC qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.

3.2. Les prix des Produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par CHOUIC. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client. 

3.3. Les prix s’entendent hors taxes, en euros, et selon l’incoterm Ex Works (ICC 2010) locaux de CHOUIC.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1. Toutes les factures émises par CHOUIC sont payables à son siège social, net, dans un délai qui, sauf disposition contraire figurant au Contrat, est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est dû par CHOUIC en cas de paiement anticipé. CHOUIC se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Objets de la Commande.

4.2. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Objets de la Commande ou un retard de livraison.

4.3. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

– d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage,

– du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement,

– du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues,

– du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par CHOUIC conformément aux dispositions de l’article 2.

CHOUIC aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat. Enfin, les règlements du Client, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputeront en priorité sur celles des factures de CHOUIC qui correspondent à des Produits qui auraient été utilisés ou revendus par le Client.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm Ex Works (ICC 2010) dans l’entrepôt de CHOUIC. Les transports de Produits sont donc réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si CHOUIC prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client. Si l’expédition des Produits est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de CHOUIC, CHOUIC pourra décider de stocker et de manutentionner les Produits s’il y a lieu et ce, aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du Client.

5.2. Sauf délai ferme convenu au Contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.

5.3. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou Produits détériorés) allant au-delà de tolérance raisonnable conformément aux usages de la profession, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de CHOUIC. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison en France et dans les sept (7) jours ouvrables dans les autres pays. Une copie de cette lettre sera adressée à CHOUIC.

ARTICLE 6. GARANTIES – RESPONSABILITE

6.1. L’offre de CHOUIC telle que prévue au Contrat n’est basée que sur les seules spécifications fournies par le Client. Le Client est réputé connaître parfaitement les Objets de la Commande qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par CHOUIC intervient sous la seule et unique responsabilité du Client. De la même manière, toutes spécifications incomplètes risqueraient d’entraîner des erreurs qui ne pourront jamais être imputées à CHOUIC.

CHOUIC ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Objets de la Commande livrés sont conformes à ceux commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

6.2. Responsabilité

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de CHOUIC, le Client reconnaît que les obligations de CHOUIC s’entendront comme des obligations de moyen. 

CHOUIC pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Objet de la Commande non conforme. 

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE CHOUIC NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE LA COMMANDE AU TITRE DE LAQUELLE LE PREJUDICE EST NE. 

CHOUIC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Objets de la Commande.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par CHOUIC de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par CHOUIC de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 7. RETOUR

Aucun Produit ne pourra être retourné à CHOUIC sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de CHOUIC.

Après accord sur le retour, CHOUIC n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par CHOUIC.

ARTICLE 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES OBJETS DE LA COMMANDE AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

En cas de paiement par chèque, ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le transfert des risques s’effectue cependant conformément aux dispositions de l’article « LIVRAISON ».

Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Les Produits enregistrés dans le stock du Client sont censés être les Produits impayés. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, CHOUIC se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par l’acquéreur et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

D’une manière générale, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Objets de la Commande au profit du Client. Tous les dessins, documents, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par CHOUIC ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de CHOUIC. Le Client ne pourra donc les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de CHOUIC. Sauf dispositions contraires dans le Contrat, le Client autorise CHOUIC à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

10.1. Les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. 

10.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté de CHOUIC entraînant notamment un chômage total ou partiel chez CHOUIC, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 11. RESOLUTION 

CHOUIC a le droit de résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

– en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de CHOUIC et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans mise en demeure préalable.

En cas de résolution du Contrat, CHOUIC sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. CHOUIC ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 12. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE

Le fait que CHOUIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. 

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE CHOUIC (FRANCE) CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 14. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.